Conditions de vente GROUPE FRANCAL

Selon l’article L 441-6 du Code de commerce, nos CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le client reconnaît expressément avoir connaissance de nos CGV, disponibles également sur le site : www.groupefrancal.com

Groupe Francal, Maison Francal et Francal sont des marques de Francal SARL.

1 – Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve à nos conditions de vente.

2 – Commandes / Offres

Nous entendons par commande tout document émis par le client comportant la désignation et la référence des articles, les quantités, le prix. Les renseignements figurant dans nos catalogues sont donnés à titre indicatif. Aucune modification ultérieure d’une commande n’est possible, sans un accord écrit de notre part.

3 –Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. Aucune pénalité de retard de livraison n’est possible et notre société peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

En cas de force majeure ou tout événement mettant le vendeur en difficulté d’exécuter la commande dans les délais convenus, les délais de livraison indicatifs seront prorogés jusqu’à l’extinction de l’événement empêchant l’exécution normale du contrat. Notre société pourra annuler tous les contrats ou commandes en cours sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale.

Sont considérés comme cas de force majeure : rupture de stock, tout événement de grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempérie, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption de fourniture d’énergie, pénurie des matières premières, hausse des matières premières, modification des normes et de la réglementation soit chez nous soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de nos fournisseurs ou sous-traitants, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà de quatre semaines, la commande peut être résiliée sur simple notification émanant de notre société et sans aucune indemnisation de l’acheteur.

4 – Prix

Sauf conditions particulières, le prix est celui résultant des conditions générales tarifaires en vigueur à la date de l’expédition à l’acheteur. Les prix sont mentionnés hors frais de transport. Les taxes ou droits spécifiques sont ajoutés en fin de facture.

5 – Transport

Sauf dispositions particulières, les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de choisir les moyens de transport les plus adéquats.

Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de règlement. Le transfert des risques a lieu à la remise de la marchandise au transporteur.

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vol survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L 133-3 du Code de Commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des marchandises, et lui être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés. Une copie de la lettre de voiture sur laquelle auront été portées les réserves devra être transmise à notre société le jour même.

6 – Réception – Réclamation – Retour des marchandises – Garanties

6.1. De manière générale, en cas de marchandise reconnue défectueuse ou non conforme, notre responsabilité de vendeur est limitée soit au remplacement de la marchandise à l’identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée. Notre responsabilité pour les dommages indirects est exclue.

6.2. Vices apparents, bris et non-conformité :

La conformité à la commande doit impérativement être contrôlée au moment de la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents, bris ou non conformité des produits livrés doivent être formulés auprès de nos services et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives, dans les huit jours, non compris les jours fériés, suivant la réception ou la mise à disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir.

Toute réclamation de manquant non constatée à l’arrivée et non mentionnée dans les réserves de la lettre de voiture sera rejetée.

Toute réclamation doit être motivée. L’acheteur devra laisser toute facilité à notre Société pour vérifier contradictoirement l’exactitude des vices ou non conformité allégués, et y porter remède.

L’acheteur s’interdit de retourner les produits contestés sans accord préalable et écrit de notre part.

Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur.

En cas de réclamation justifiée, notre garantie est limitée soit au remplacement de la marchandise à l’identique ou équivalent, ou soit à la valeur pour laquelle elle a été facturée.

Notre garantie pour vices apparents, bris, et non-conformité exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention ou de mise en œuvre.

6.3. Vices cachés :

La réclamation pour vices cachés doit être présentée à no services dans les huit jours à compter de sa découverte.

L’action pour vices cachés n’est plus recevable passé un délai d’un an.

Nous garantissons la remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou soit à la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit affecté d’un vice caché tenant à sa matière ou à sa fabrication.

Notre garantie pour vices cachés exclut expressément tous dommages et intérêts, frais ou indemnités de transport, de manutention, de mise en œuvre, de démontage, etc.

Toute utilisation des produits anormale ou non conforme aux spécifications indiquées par notre Société (tels que catalogue, fiche produit, notice, etc…) est exclusive de toute garantie. Il est de même des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un stockage inadapté, ou tout autre événement qui nous est étranger.

6.4 Il appartient à l’acheteur de s’assurer de la présentation des produits en vue de leur revente aux consommateurs. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour ces motifs ou pour une défaillance de l’acheteur quant à ses obligations vis-à-vis du consommateur.

7 – Propriété intellectuelle

Les études et les projets, esquisses, maquettes, prototypes, réalisés à la demande du client, restent la propriété exclusive de FRANCAL. Tous les droits de création, et notamment les droits d’auteur, droit de marque, brevet, savoir-faire demeurent strictement réservés à FRANCAL. Les demandes spécifiques du client portant sur des produits sous licence de marque peuvent être soumises à l’autorisation préalable du concédant.

8 – Règlement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 10 jours. Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de notre part de maintenir celle-ci. La date d’émission de la facture est le point de départ du calcul de sa date d’exigibilité. Tout incident de paiement et plus généralement toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes.

Toute réclamation sur les factures doit nous être adressée par LRAR dans un délai de huit jours sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir.

Aucune compensation ou déduction ne peut être effectuée unilatéralement par l’acheteur sur les sommes dues à notre société.

9 – Défaut de paiement

Tout impayé entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard équivalent au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage. L’acheteur est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement. Tous les frais de contentieux sont à la charge de l’acheteur.

Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur.

10 – Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui ou de force majeure.

11– Durée – Préavis-Rupture pour faute

Les parties peuvent mettre fin à leur relation commerciale en notifiant leur intention par LRAR moyennant le respect impératif d’un préavis fixé à : six mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus d’un an à cinq ans ; douze mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus de cinq ans à dix ans ; dix-huit mois si les relations commerciales ont plus de dix ans d’ancienneté. Seule une LRAR visant expressément le préavis prévu au présent article vaut lettre de rupture. Toute autre forme, comme par exemple la notification d’une procédure de mise en concurrence, ne peut pas constituer le point de départ du préavis. En cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin aux relations commerciales mais seulement après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter ou d’y remédier restée infructueuse passé un délai de 30 jours.

12– Contestation

Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est compétent exclusivement pour connaître de toutes les questions relatives à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, ou la non exécution des présentes conditions générales de vente et des commandes qui en découlent. Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est seul compétent en cas de litige qui porte sur les relations d’affaires entre les parties ou les modalités de leur rupture. La loi française est seule applicable.